DPA – Contrat de Sous-traitance RGPD Naturooo / Praticien

1. Parties

• Naturooo (le "Sous-traitant")
• Le praticien utilisateur (le "Responsable de traitement")

2. Objet

Ce contrat définit les obligations de Naturooo en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles confiées par le praticien.

3. Nature des données

Données d'identification, consultations, anamnèses, informations sensibles relatives au bien-être, documents, informations de facturation, logs, communications.

4. Finalités du traitement

• Hébergement
• Sauvegarde
• Mise à disposition du logiciel
• Support technique
• Conservation légale (facturation)

5. Obligations du Sous-traitant

Naturooo s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du praticien.
• Ne pas sous-traiter sans autorisation.
• Garantir la confidentialité (article 28.3.b du RGPD).
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32).
• Aider le praticien à répondre aux demandes RGPD (accès, rectification, effacement…).
• Notifier le praticien en cas de violation de données dans un délai raisonnable.
• Supprimer ou renvoyer les données au terme du contrat, selon les instructions du praticien.

6. Sous-sous-traitants

La liste des sous-traitants (hébergement HDS, stockage documentaire, emails, analytics, support…) est accessible dans la Politique de Confidentialité.

Naturooo garantit qu'un DPA conforme est signé avec chacun d'eux.

7. Localisation des données

• Les données sensibles métier sont hébergées en France sur des serveurs HDS certifiés.
• Les documents envoyés volontairement par les utilisateurs sont hébergés sur un stockage sécurisé non-HDS.

8. Audit

Le praticien peut demander une vérification des garanties fournies par Naturooo (dans des limites raisonnables).

9. Fin de contrat

À la résiliation :

• désactivation immédiate du compte
• conservation des données soumises à obligation légale (factures 10 ans)
• suppression ou anonymisation du reste dans les délais prévus